Quels codes de lois existent actuellement en France ? Quand ont-ils été créés ?
Éducation civique
ariannaacosta
Question
Quels codes de lois existent actuellement en France ? Quand ont-ils été créés ?
1 Réponse
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1. Réponse youssra95
code penal ; 1992
code civil: 21 mars 1804
code de la route: 1896