Est-ce que toutes les lois sont-elles des lois civile
Philosophie
Adriiane
Question
Est-ce que toutes les lois sont-elles des lois civile
1 Réponse
-
1. Réponse ydvrt
non il y’a les lois constitutionnelles
-les lois organiques
-les lois de finances
-les lois de financement de la sécurité sociale
-les lois autorisant la ratification d'engagements internationaux.